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Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
• SARL : MAY INSTALL
• Capital social : 1000 €
• Siège social : 114 Boulevard Marcel-Henry, Cavani 97600 Mamoudzou
• SIRET : 103 808 028
• RCS : Mamoudzou
• E-mail : mayinstall976@gmail.com
• Téléphone : 0639288832
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des prestations de conciergerie, d’accompagnement administratif, d’assistance à l’installation et de mobilité proposées par la société aux particuliers, aux étudiants, aux expatriés, aux salariés en mobilité professionnelle et aux entreprises. Les prestations sont commercialisées via le site internet de la société.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
• Accompagnement à l’installation en France ou à l’étranger ;
• Assistance administrative ;
• Aide aux démarches liées à l’arrivée dans une nouvelle ville ou un nouveau pays ;
• Recherche et mise en relation avec des prestataires locaux ;
• Accompagnement des étudiants ;
• Accompagnement des expatriés et de leurs familles ;
• Assistance à la mobilité professionnelle ;
• Aide à l’ouverture de contrats (énergie, internet, assurance, banque, téléphonie, etc.) ;
• Organisation de rendez-vous administratifs ;
• Services personnalisés définis dans l’offre choisie.
La société agit exclusivement comme prestataire de services et coordinateur.
Le client sélectionne la prestation souhaitée sur le site internet. La commande devient définitive après :
1. Validation du panier ;
2. Acceptation des présentes CGV ;
3. Paiement du prix ou de l’acompte indiqué.
Un e-mail de confirmation est adressé au client.
Les prix sont indiqués en euros TTC. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Les éventuels frais engagés pour le compte du client feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord préfectoral ou contractuel préalable.
Le paiement d’un acompte de 10% est exigible lors de la commande et non remboursable pour valider la réservation de la prestation. Le solde de 90% restant est facturé et devient exigible à la livraison du planning d’installation.
Le règlement peut être effectué par :
• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la commande. Toutefois, le client peut demander expressément le démarrage immédiat de la prestation avant
l’expiration du délai légal. Dans ce cas :
• Si la prestation a commencé mais n’est pas totalement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées au prorata ;
• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le client s’engage à :
• Fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
• Communiquer dans les délais impartis les documents nécessaires ;
• Coopérer activement à la réalisation des prestations ;
• Respecter les rendez-vous programmés avec la société ou ses partenaires.
La société peut mettre le client en relation avec des partenaires externes (agences immobilières, banques, assureurs, traducteurs, etc.). La société ne garantit ni la disponibilité, ni les tarifs, ni la qualité des services proposés par ces tiers. Tout contrat conclu entre le client et un prestataire tiers engage exclusivement ces deux parties.
La société est tenue à une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour accompagner le client mais ne peut en aucun cas garantir :
• L’obtention définitive d’un logement ;
• L’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour ;
• L’acceptation d’un dossier par une administration publique ;
• L’ouverture effective d’un compte bancaire ;
• L’acceptation d’un dossier locatif.
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses services.
Les informations et documents communiqués par le client pour les besoins de sa mobilité sont traités de manière strictement confidentielle par la société.
Les données personnelles sont collectées et traitées pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation commerciale conformément à la Partie 4 du présent document (Politique de Confidentialité).
La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté répondant à la définition légale et jurisprudentielle de la force majeure.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse électronique du prestataire (mayinstall976@gmail.com) dans un délai raisonnable après la survenance du fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la société :
• Nom de l’organisme de médiation : CM2C
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
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